Informations juridiques

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes utilisés ci-après ont pour objet la bonne interprétation et compréhension des présentes :

« CGV » : Les conditions générales de vente présentes dans ce document pour le site https://pure-vision.fr/

« Contrat » : Convention constituée des présentes CGV et de toutes les conditions particulières écrites et formelles convenues entre les deux parties.

« Société » : Désigne l’entreprise prestataire à savoir : Pure-vision dont le siège social est situé au 16 Henri Becquerel Jarry 97122 Baie-Mahault. Société au capital de 8375€ immatriculé au registre des commerces au greffe de Pointeà-Pitre au numéro suivant : 813 908 779

« Client » : Toute personne morale ou physique, ayant fait appel à la société pour une prestation.

« Destination » : Les supports de diffusion de la vidéo par le client une fois réceptionnée et exprimée dans le bon de commande, validée par les deux parties ( site internet, publicité, télévision).

« Prestation » : La production audiovisuelle à la charge de la société Pure Vision, convenue aux termes du contrat.

« Site » : Le site internet de la société ayant comme adresse : https://pure-vision.fr/

ARTICLE 2 – OBJET

La société a pour activité la production de vidéos publicitaires, films institutionnels, documentaires, la retransmission en direct à destination des particuliers, professionnels et du secteur public.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Le prix

La prestation de réalisation comprend

Pour les vidéos

• Les opérations de tournage
• Le montage des images et de la bande son
• L’ajout des effets visuels utilisés et des sous-titres.

Si un tournage supplémentaire est nécessaire à la réalisation du projet ou si la durée de tournage initialement prévue se prolonge, Pure Vision se réserve le droit de réaliser un avenant au devis initial.

Pour les retransmissions d’événements en direct

• La réalisation de visuels en amont de la manifestation tels que boucle d’attente, synthés, compte à rebours, vidéos playback, chapitrage
• L’installation du matériel en amont de la manifestation
• Le cadrage lors de l’événement
• La régie vidéo et audio lors de l’événement
• Le replay de la manifestation tel qu’enregistré en direct

Ces derniers sont facturés suivant les tarifs en vigueur, le temps nécessaire à la réalisation du projet et le devis établi par la Société et accepté au préalable par le client. Le prix est exprimé en euros HT et TTC.

3.2 Le paiement

Un acompte de 30% minimum ( jusqu’à 50% ) du montant HT du devis est à régler à la signature du bon pour accord. Le paiement de l’acompte déclenche la mise au planning de la prestation et la mobilisation des ressources nécessaires à son exécution.

Le solde de la prestation est à régler dans les 30 jours suivant la réception de la facture (sauf accord particulier).

En cas de défaut de paiement à échéance, des intérêts de retard seront calculés conformément à la loi en vigueur.

Le client est informé que l’article L.441-6 du Code de commerce punit d’une amende de 15.000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement. En cas de non-respect par le client, la société peut choisir d’annuler ou suspendre la prestation.

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

4.1 Vente de la prestation

La commande de la prestation ne sera prise en compte qu’à la réception d’un devis détaillé et signé par le Client, qui vaudra bon pour accord.

4.2 Autres obligations des parties

a) Obligation de la société

La société assure :

• La mobilisation des moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la prestation
• La réalisation, le montage et la production de la vidéo suivant la destination convenue par les deux parties et indiqué dans le devis.
• La fixation de la vidéo sur un support numérique.

b) Les obligations du client

Le client s’engage à mettre à disposition de la société toutes les informations ou documents nécessaires à la réalisation de la prestation. A défaut la livraison de la prestation pourra être retardée.

4.3 Sous-traitance

La société est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.

4.4 Délais d’exécution de la prestation et livraison

1. La prestation devra être terminée dans les délais convenus et communiqués à la société au plus tard à la réception du bon de commande. Cependant, afin de tenir compte des aléas de la création audiovisuelle, la date de livraison pourra être reportée selon un accord convenu entre la société et le client. En cas de report de la livraison, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.
2. La vidéo sera livrée conforme aux standards professionnels en vigueur et aux normes de diffusion. A défaut de réclamations légitimes et documentées du client sur la vidéo, formulée par écrit sur la plateforme frame.io, dans les quinze jours suivant la réception du film, celui-ci sera dit conforme à la commande. À contrario, si les réclamations sont faites dans le temps imparti, les demandes de modification seront effectuées.
3. Tout retour fait en dehors de la plateforme frame (email, message vocal,…) fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
4. Un maximum de 3 allers-retours est compris par défaut dans la prestation. Au-delà de ces 3 allers-retours, la société facturera 50€ HT par aller-retour.
5. La vidéo sera livrée de manière électronique au client par Wetransfer. Dans le cas où le client ne peut récupérer le fichier final via Wetransfer, la société pourra livrer sur un support physique. Cette option fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.5 Annulation de la prestation

Toute annulation de prestation de la part de la société pour cause de force majeure, ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf accord avec le client. En cas d’annulation de la prestation par le client, jusqu’à 24h avant la date du tournage, le contrat sera résilié. Si l’annulation faite par le client survient le jour même du tournage, le client sera tenu de régler 50% du montant de la prestation annulée. Tous déplacements inutiles pour cause d’annulation de dernière minute de la part du client entraînera une facturation forfaitaire de 75 euros HT dont 10 euros reversés à une association en lien avec la préservation de l’environnement.

4.6 Report de la prestation

Le client peut proposer une demande de report de la prestation au plus tard 48h avant la date de tournage convenue, sous réserve qu’elle soit techniquement reportable. Dans ce cas, elle sera déplacée selon les possibilités des parties et des intervenants nécessaires à la prestation sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais/charges engagés par la société pour la période de tournage prévue et le report seront à la charge du client.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

5.1

La société est tenue par une obligation de résultat quant à la prestation demandée et convenue, sous réserve du libre arbitre de créativité laissé aux professionnels. Mais, elle ne garantit en aucun cas l’adéquation de la prestation à l’activité du client.

5.2

La société ne peut pas être tenue responsable des demandes du client non prévues ou modifications des conditions par lui-même ou un tiers.

 

5.3

La société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, il appartient au client de se prémunir et de prémunir la société des risques de dommage inhérents aux supports utilisés. La société ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers ou autres fournis par le client, hormis faute de la société.

5.4

Force majeure : La Société ne pourra être tenue responsable d’un délai non respecté en cas de force majeure reconnues par les juridictions françaises (grève, incendie, tempête, cyclone, inondation, séisme…)

ARTICLE 6 – GARANTIES

6.1 Garanties de la société

La société garantit le client contre tout défaut de conformité provenant d’un défaut de conception ou de réalisation le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer l’entreprise de ces vices cachés ou défauts dans un délai de 7 jours à compter de la livraison finale de la vidéo. Au delà des frais seront facturés. La société rectifiera à ses frais exclusifs, les défauts s’ils les reconnaissent comme tels. La société est titulaire ou utilisateur légitime de droit de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, des œuvres ou biens qu’elle engage dans le film.

6.2 Garanties du client

Le client garantit qu’il est titulaire ou utilisateur légitime des droits de propriété intellectuelle, droits voisins ou droits à l’image des personnes, œuvres, ou bien qu’il impose à la société d’intégrer au film. La société n’est pas tenue responsable en cas de poursuite.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ-PROPRIÉTÉ INTELLECTUEL- DIFFUSION

7.1

La société conserve la propriété des supports du film et la propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet de la prestation. Concernant les images tournées et utilisées pour la production des supports du film, la société les archive sur un serveur et les garde sans limite de durée afin de les mettre à disposition des clients. La société se réserve le droit de faire payer un montant forfaitaire pour la mise à disposition de ces images, au-delà d’une antériorité d’archivage de 6 mois.

7.2

Le client s’engage à diffuser et exploiter le film conformément à la destination définie par le bon de commande. En cas d’autre utilisation, la société se réserve le droit d’ajuster le prix.

7.3

La société conserve le droit de citer le client et des extraits du film à titre de référence commerciale et de communication pour son activité. Néanmoins, le client peut refuser ce droit, sous réserve d’adresser à la Société un courrier recommandé AR justifiant ce refus.

7.4

Après réception de la vidéo le client a interdiction de procéder à une quelconque modification ou réutilisation, sans avoir sollicité et obtenu l’accord écrit du prestataire.

7.5

Il appartient au client de garder la sauvegarde permanente de la copie du film.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

8.1

Le contrat sera résilié en cas d’annulation de la prestation conformément à l’article 4.4 de cette présente CGV.

ARTICLE 9 – RUSHS

9.1 Durée de stockage des fichiers

Par défaut, le prestataire ne conserve les rushs liés au tournage que durant les 6 mois suivant la livraison de la vidéo validée. Si le client souhaite que le prestataire stocke de manière plus durable non seulement la vidéo finale mais aussi les rushs associés, il doit en faire la demande auprès du prestataire. Celui-ci établira un devis personnalisé en fonction de l’espace de stockage utilisé et de la durée souhaitée.

9.2 Propriété des rushs

Par défaut, les rushs ne sont pas transmis au client et restent la propriété du prestataire. Le prestataire conserve le droit de réutiliser les rushs pour d’autres projets, sauf demande contraire formulée par le client. Si le client le souhaite, le prestataire peut mettre à sa disposition les rushs en totalité via un lien Wetransfer après s’être acquitté d’un paiement supplémentaire.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Le client doit respecter le savoir-faire du prestataire et la société doit garder confidentielles toutes les informations intitulées comme telles communiquées par le client pour la réalisation du film. Le prestataire et le client s’engagent à préserver le caractère confidentiel de tous les documents et informations recueillies ou échangés dans le cadre du contrat.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE-JURIDICTIONS

11.1 – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français ferait foi, en cas de litige.

11.2 – Litiges, Médiation, attribution et Juridiction

11.2.1

Pour toute réclamation, l’usager est prié de contacter le Service Client.

11.2.2

En cas de litige, et uniquement après demande écrite transmise au Service Client, dont la réponse ne lui a pas donné satisfaction ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) an, l’usager peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Les parties du litige restent cependant libres d’accepter ou bien de refuser le recours à la médiation de la consommation. En cas de recours à la médiation de la consommation, la solution proposée par le médiateur peut être acceptée ou refusée par les parties. Le Médiateur peut être saisi directement en complétant le formulaire de saisine sur son site Internet.

ASSOCIATION DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DES PROFESSIONNELS DE L’AUDIOVISUEL

11 bis rue Jean Goujon 75008 Paris, France

• contact@lamapa.org

11.2.3

En cas d’échec de la tentative de conciliation, toute procédure judiciaire au titre ou découlant des présentes conditions, est portée devant les tribunaux compétents.